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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 45

V. Cas par­ticuli­ers

1. Mort d’homme et lé­sions cor­porelles

a. Dom­mages-in­térêts en cas de mort

 

1 En cas de mort d’homme, les dom­mages-in­térêts com­prennent les frais, not­am­ment ceux d’in­huma­tion.

2 Si la mort n’est pas surv­en­ue im­mé­di­ate­ment, ils com­prennent en par­ticuli­er les frais de traite­ment, ain­si que le préju­dice dérivant de l’in­ca­pa­cité de trav­ail.

3 Lor­sque, par suite de la mort, d’autres per­sonnes ont été privées de leur sou­tien, il y a égale­ment lieu de les in­dem­niser de cette perte.