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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 451

4. Droit de réten­tion

 

1 Lor­sque le des­tinataire con­teste les réclam­a­tions dont la marchand­ise est gre­vée, il ne peut ex­i­ger la liv­rais­on que s’il con­signe en justice le mont­ant con­testé.

2 La somme con­signée re­m­place la marchand­ise quant au droit de réten­tion ap­par­ten­ant au voit­ur­i­er.