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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 472

A. Du dépôt en général

I. Défin­i­tion

 

1 Le dépôt est un con­trat par le­quel le dé­positaire s’ob­lige en­vers le dé­posant à re­ce­voir une chose mo­bilière que ce­lui-ci lui con­fie et à la garder en lieu sûr.

2 Le dé­positaire ne peut ex­i­ger une rémun­éra­tion que si elle a été ex­pressé­ment stip­ulée, ou si, eu égard aux cir­con­stances, il devait s’at­tendre à être rémun­éré.