Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 473

II. Ob­lig­a­tions du dé­posant

 

1 Le dé­posant doit rem­bours­er au dé­positaire les dépenses que l’ex­écu­tion du con­trat a ren­dues né­ces­saires.

2 Il est tenu d’in­dem­niser le dé­positaire du dom­mage oc­ca­sion­né par le dépôt, à moins qu’il ne prouve que ce dom­mage s’est produit sans aucune faute de sa part.

 

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback