Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque plusieurs per­sonnes ont garanti con­jointe­ment une même dette di­vis­ible, chacune d’elles est ob­ligée comme cau­tion simple pour sa part et comme cer­ti­fic­ateur de cau­tion pour la part des autres.

² Si les cau­tions se sont ob­ligées comme cau­tions sol­idaires, soit avec le débiteur, soit entre elles, chacune d’elles ré­pond de la dette en­tière. Une cau­tion peut cepend­ant re­fuser de pay­er au-delà de sa part, tant que la pour­suite n’a pas été in­troduite contre toutes les cau­tions qui se sont en­gagées sol­idaire­ment avec elle, av­ant ou en même temps, et qui peuvent être recher­chées en Suisse pour cette dette. Elle peut ex­er­cer le même droit tant que les autres cau­tions ont payé leur part ou fourni des sûretés d’or­dre réel. Sauf con­ven­tion con­traire, la cau­tion qui a payé a un droit de re­cours contre les autres dans la mesure où chacune d’elles n’a pas déjà payé sa part. Ce droit peut être ex­er­cé av­ant le re­cours contre le débiteur.

³ Si le créan­ci­er savait ou pouv­ait sa­voir que la cau­tion s’est en­gagée en sup­posant que la même créance serait garantie par d’autres cau­tions, la cau­tion est libérée si cette sup­pos­i­tion ne se véri­fie pas ou si, dans la suite, l’une des cau­tions est déliée par le créan­ci­er ou si son en­gage­ment est déclaré nul. Dans ce derni­er cas, le juge peut se borner, si l’équité l’ex­ige, à at­ténuer con­ven­able­ment la re­sponsab­il­ité de la cau­tion.

⁴ Lor­sque plusieurs per­sonnes ont, in­dépen­dam­ment les unes des autres, garanti la même dette, chacune d’elles ré­pond de la somme en­tière. Celle qui paie a cepend­ant, sauf con­ven­tion con­traire, un droit de re­cours contre les autres pour leurs parts et por­tions.