Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le cau­tion­nement d’un of­fi­ci­er pub­lic peut, s’il est de durée in­déter­minée, être dénon­cé pour la fin de chaque péri­ode de nom­in­a­tion par aver­tisse­ment don­né une an­née à l’avance.

² S’il s’agit d’un of­fice pub­lic qui n’est pas con­féré pour une péri­ode fixe, le cau­tion­nement peut, par aver­tisse­ment don­né une an­née à l’avance, être dénon­cé pour la fin de chaque péri­ode de quatre ans comptée à partir de l’en­trée en fonc­tions.

³ Dans le cau­tion­nement d’em­ployés don­né pour une durée in­déter­minée, la cau­tion a le même droit de dénon­ci­ation que s’il s’agis­sait d’of­fi­ci­ers pub­lics.

⁴ Sont réser­vées les con­ven­tions con­traires.