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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 520

IV. Rentes viagères sou­mises à la loi sur le con­trat d’as­sur­ance

 

Les dis­pos­i­tions ci-des­sus ne s’ap­pli­quent pas aux con­trats de rente viagère sou­mis à la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance282; sous réserve toute­fois de ce qui est pre­scrit pour l’in­saisiss­ab­il­ité de la rente.

282RS 221.229.1