Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Chaque as­so­cié doit faire un ap­port, qui peut con­sister en ar­gent, en créances, en d’autres bi­ens ou en in­dus­trie.

² Sauf con­ven­tion con­traire, les ap­ports doivent être égaux, et de la nature et im­port­ance qu’ex­ige le but de la so­ciété.

³ Les règles du bail à loy­er s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux risques et à la garantie dont chaque as­so­cié est tenu, lor­sque l’ap­port con­siste dans la jouis­sance d’une chose, et les règles de la vente lor­sque l’ap­port est de la pro­priété même de la chose.