Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Sauf con­ven­tion con­traire, chaque as­so­cié a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soi­ent la nature et la valeur de son ap­port.

² Si la con­ven­tion ne fixe que la part dans les bénéfices ou la part dans les pertes, cette déter­min­a­tion est réputée faite pour les deux cas.

³ Il est per­mis de stip­uler qu’un as­so­cié qui ap­porte son in­dus­trie est dis­pensé de con­tribuer aux pertes, tout en pren­ant une part dans les bénéfices.