Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 536

V. Re­sponsab­il­ité entre as­so­ciés

1. Pro­hib­i­tion de con­cur­rence

 

Aucun as­so­cié ne peut faire pour son compte per­son­nel des af­faires qui seraient con­traires ou préju­di­ciables au but de la so­ciété.