Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’em­ployeur est re­spons­able du dom­mage causé par ses trav­ail­leurs ou ses autres aux­ili­aires dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur trav­ail, s’il ne prouve qu’il a pris tous les soins com­mandés par les cir­con­stances pour dé­tourn­er un dom­mage de ce genre ou que sa di­li­gence n’eût pas em­pêché le dom­mage de se produire.³⁰

² L’em­ployeur a son re­cours contre la per­sonne qui a causé le préju­dice, en tant qu’elle est re­spons­able du dom­mage.