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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 566

IV. Fondés de pro­cur­a­tion et man­dataires com­mer­ci­aux

 

Il ne peut être désigné de fondé de pro­cur­a­tion ni de man­dataire com­mer­cial pour toutes les af­faires de l’en­tre­prise qu’avec le con­sente­ment de tous les as­so­ciés gérants, mais chacun d’eux a qual­ité pour le ré­voquer avec ef­fet à l’égard des tiers.