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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 572

D. Situ­ation des créan­ci­ers per­son­nels d’un as­so­cié

 

1 Les créan­ci­ers per­son­nels d’un as­so­cié n’ont, pour se faire pay­er ou pour ob­tenir des sûretés, aucun droit sur l’ac­tif so­cial.

2 Ils n’ont droit, dans la procé­dure d’ex­écu­tion, qu’aux in­térêts, aux hon­o­raires, aux bénéfices et à la part de li­quid­a­tion re­ven­ant à leur débiteur en sa qual­ité d’as­so­cié.