Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le débiteur de la so­ciété ne peut com­penser une créance de celle-ci avec ce que lui doit per­son­nelle­ment un as­so­cié.

² De même, un as­so­cié ne peut op­poser à son créan­ci­er la com­pens­a­tion avec ce que ce derni­er doit à la so­ciété.

³ Toute­fois, lor­squ’un créan­ci­er de la so­ciété est en même temps débiteur per­son­nel d’un as­so­cié, la com­pens­a­tion est op­pos­able aus­si bi­en à l’un qu’à l’autre dès l’in­stant où l’as­so­cié peut être recher­ché per­son­nelle­ment pour une dette de la so­ciété.