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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 59

II. Mesur­es de sûreté

 

1 Ce­lui qui est men­acé d’un dom­mage proven­ant du bâ­ti­ment ou de l’ouv­rage d’autrui a le droit d’ex­i­ger du pro­priétaire que ce­lui-ci pren­ne les mesur­es né­ces­saires pour écarter le danger.

2 Sont réser­vés les règle­ments de po­lice con­cernant la pro­tec­tion des per­sonnes et des pro­priétés.