Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété en com­man­dite est celle que con­tractent deux ou plusieurs per­sonnes, sous une rais­on so­ciale, pour faire le com­merce, ex­ploiter une fab­rique ou ex­er­cer en la forme com­mer­ciale une autre in­dus­trie quel­conque, lor­sque l’un au moins des as­so­ciés est in­défini­ment re­spons­able et qu’un ou plusieurs autres, ap­pelés com­man­ditaires, ne sont tenus qu’à con­cur­rence d’un ap­port déter­miné, dénom­mé com­man­dite.

² Les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables ne peuvent être que des per­sonnes physiques; les com­man­ditaires, en re­vanche, peuvent être aus­si des per­sonnes mor­ales et des so­ciétés com­mer­ciales.

³ Les membres de la so­ciété sont tenus de la faire in­scri­re sur le re­gistre du com­merce.