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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 604

C. Re­sponsab­il­ité de l’as­so­cié tenu in­défini­ment

 

L’as­so­cié in­défini­ment re­spons­able ne peut être per­son­nelle­ment recher­ché pour une dette de la so­ciété av­ant que celle-ci ait été dis­soute ou ait été l’ob­jet de pour­suites in­fructueuses.