Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété est con­stituée par un acte passé en la forme au­then­tique dans le­quel les fond­ateurs déclar­ent fonder une so­ciété an­onyme, ar­rêtent le texte des stat­uts et désignent les or­ganes.

² Dans cet acte, les fond­ateurs souscriv­ent les ac­tions et con­stat­ent que:

1.

toutes les ac­tions ont été val­able­ment souscrites;

2.

les ap­ports promis cor­res­pond­ent au prix total d’émis­sion;

3.³²⁷

les ap­ports ef­fec­tués re­spectent les ex­i­gences lé­gales et stat­utaires au mo­ment de la sig­na­ture de l’acte con­sti­tu­tif;

4.³²⁸

il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, com­pens­a­tions de créances et av­ant­ages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fic­at­ives.

³ Si le cap­it­al-ac­tions est fixé dans une mon­naie étrangère ou que les ap­ports sont ef­fec­tués dans une autre mon­naie que celle du cap­it­al-ac­tions, le taux de change ap­plic­able doit être men­tion­né dans l’acte con­sti­tu­tif.³²⁹