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Art. 652c369
4. Libération des apports Sauf disposition contraire de la loi, les règles sur la fondation s’appliquent à la libération des apports. 369Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). |