Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le cap­it­al-ac­tions peut aus­si être aug­menté par la con­ver­sion de fonds pro­pres dont la so­ciété peut lib­re­ment dis­poser.

² La preuve que le mont­ant de l’aug­ment­a­tion est couvert est ap­portée:

1.

au moy­en des comptes an­nuels dans la ver­sion ap­prouvée par l’as­semblée générale et véri­fiée par un réviseur agréé, ou

2.

au moy­en des comptes in­ter­mé­di­aires véri­fiés par un réviseur agréé, lor­sque la date de clôture du bil­an re­monte à plus de six mois au jour de la dé­cision de l’as­semblée générale.³⁷²

³ Les stat­uts doivent men­tion­ner le fait que l’aug­ment­a­tion de cap­it­al a été réal­isée par con­ver­sion de fonds pro­pres lib­re­ment dispon­ibles.³⁷³