Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion rend compte dans un rap­port écrit:

1.³⁷⁶

de la nature et de l’état des ap­ports en nature et du bi­en-fondé de leur évalu­ation;

2.

de l’ex­ist­ence de la dette et de la réal­isa­tion des con­di­tions né­ces­saires à sa com­pens­a­tion;

3.

de la libre dispon­ib­il­ité des fonds pro­pres con­vertis;

4.

de l’ap­plic­a­tion de la dé­cision de l’as­semblée générale, en par­ticuli­er quant à la lim­it­a­tion ou à la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel et quant au sort des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels non ex­er­cés ou supprimés;

5.

des mo­tifs et du bi­en-fondé des av­ant­ages par­ticuli­ers ac­cordés à cer­tains ac­tion­naires ou à d’autres per­sonnes.