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Art. 652f378
7. Attestation de vérification 1 Un réviseur agréé vérifie le rapport d’augmentation et atteste par écrit qu’il est complet et exact.379 2 Il n’est pas nécessaire d’établir d’attestation de vérification lorsque l’apport au nouveau capital-actions est fourni en espèces, que le capital-actions n’est pas augmenté en vue d’une reprise de biens et que les droits de souscription préférentiels ne sont ni limités ni supprimés. 378Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). 379 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). BGE
119 II 463 () from 17. November 1993
Regeste: Anmeldung einer ordentlichen Kapitalerhöhung zur Eintragung im Handelsregister; Stampaerklärung gemäss Art. 80 Abs. 1 lit. d HRegV (Art. 650 OR, Art. 80 Abs. 1 lit. d HRegV). Eine Stampaerklärung des Verwaltungsrates ist dem Handelsregisterführer mit jeder Anmeldung einer ordentlichen Kapitalerhöhung durch Barliberierung einzureichen. |