Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Un réviseur agréé véri­fie le rap­port d’aug­ment­a­tion et at­teste par écrit qu’il est com­plet et ex­act.³⁷⁹

² Il n’est pas né­ces­saire d’ét­ab­lir d’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion lor­sque l’ap­port au nou­veau cap­it­al-ac­tions est fourni en es­pèces, que le cap­it­al-ac­tions n’est pas aug­menté en vue d’une re­prise de bi­ens et que les droits de sou­scrip­tion préféren­tiels ne sont ni lim­ités ni supprimés.