Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel en cas d’aug­ment­a­tion or­din­aire du cap­it­al s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­sque des droits d’op­tion sont ac­cordés aux ac­tion­naires dans le cadre d’un cap­it­al con­di­tion­nel.

² Si, dans le cadre d’un cap­it­al con­di­tion­nel, sont émises des ob­lig­a­tions d’em­prunt ou des ob­lig­a­tions semblables auxquelles sont liés des droits de con­ver­sion ou d’op­tion, ces ob­lig­a­tions doivent être of­fertes en sou­scrip­tion en pri­or­ité aux ac­tion­naires pro­por­tion­nelle­ment à leur par­ti­cip­a­tion an­térieure.

³ Ce droit de sou­scrip­tion pri­oritaire peut être lim­ité ou supprimé:

1.

lor­squ’il ex­iste un juste mo­tif, ou

2.

lor­sque les ac­tions sont cotées en bourse et que les ob­lig­a­tions d’em­prunt ou des ob­lig­a­tions semblables sont émises à des con­di­tions équit­ables.

⁴ La sup­pres­sion ou la lim­it­a­tion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel ou du droit de sou­scrip­tion pri­oritaire ne doit av­ant­ager ou désav­ant­ager per­sonne de man­ière non fondée.