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Art. 653i401
7. Épuration 1 Le conseil d’administration peut supprimer ou adapter la disposition statutaire relative au capital conditionnel:
2 Les statuts ne peuvent être modifiés que si un expert-réviseur agréé a constaté ces faits par écrit. 401Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991(RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353). |