Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée générale dé­cide de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion pré­pare et ex­écute la ré­duc­tion.

² La ré­duc­tion du cap­it­al peut se faire par ré­duc­tion de la valeur nom­inale ou par de­struc­tion d’ac­tions.

³ Le cap­it­al-ac­tions ne peut être ré­duit à un mont­ant in­férieur à 100 000 francs que s’il est sim­ul­tané­ment aug­menté à nou­veau à con­cur­rence d’un mont­ant au moins équi­val­ent. Lor­sque le cap­it­al-ac­tions est fixé dans une mon­naie étrangère, il doit être re­m­placé par un cap­it­al avec une contre-valeur de 100 000 francs au moins.

⁴ L’in­scrip­tion de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions doit être re­quise auprès de l’of­fice du re­gistre du com­merce dans les six mois qui suivent la dé­cision de l’as­semblée générale; passé ce délai, la dé­cision est caduque.