Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque toutes les con­di­tions de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions sont réunies, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion mod­i­fie les stat­uts et con­state que la trans­ac­tion ré­pond, au mo­ment des con­stata­tions, aux con­di­tions fixées par la loi, par les stat­uts et par la dé­cision de l’as­semblée générale et que les pièces sur lesquelles se fonde la ré­duc­tion de cap­it­al lui ont été présentées.

² La dé­cision re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion des stat­uts et les con­stata­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­vêtent la forme au­then­tique. L’of­fi­ci­er pub­lic men­tionne toutes les pièces sur lesquelles se fonde la ré­duc­tion du cap­it­al et at­teste qu’elles lui ont été présentées. Elles sont jointes à l’acte au­then­tique.

³ Les fonds dispon­ibles par suite de la ré­duc­tion du cap­it­al ne peuvent être dis­tribués aux ac­tion­naires qu’après l’in­scrip­tion de la trans­ac­tion au re­gistre du com­merce.