Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si la so­ciété ac­quiert ses pro­pres ac­tions, le droit de vote lié à ces ac­tions et les droits qui lui sont at­tachés sont sus­pen­dus.

² Le droit de vote et les autres droits at­tachés aux ac­tions sont égale­ment sus­pen­dus lor­sque la so­ciété aliène ses pro­pres ac­tions et con­clut un con­trat sur la re­prise ou la resti­tu­tion des­dites ac­tions.

³ Les dis­pos­i­tions sur la par­ti­cip­a­tion sans droit à l’as­semblée générale (art. 691) s’ap­pli­quent lor­sque le droit de vote est ex­er­cé bi­en qu’il soit sus­pendu.

⁴ Dans le bil­an, la so­ciété fait fig­urer un mont­ant cor­res­pond­ant à la valeur d’ac­quis­i­tion des pro­pres ac­tions en di­minu­tion des cap­itaux pro­pres (art. 959a, al. 2, ch. 3, let. e).