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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 661

II. Cal­cul de ces parts

 

Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, les parts de bénéfice et de li­quid­a­tion sont cal­culées en pro­por­tion des verse­ments opérés au cap­it­al-ac­tions.