Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Sont af­fectés à la réserve lé­gale is­sue du cap­it­al:

1.

le produit réal­isé lors de l’émis­sion d’ac­tions au-des­sus de leur valeur nom­inale, sous dé­duc­tion des frais d’émis­sion;

2.

les paie­ments libératoires re­tenus sur les ac­tions an­nulées (art. 681, al. 2), pour autant qu’aucune moins-value n’ait été réal­isée sur les nou­velles ac­tions émises;

3.

les autres ap­ports et verse­ments sup­plé­mentaires libérés par les tit­u­laires de titres de par­ti­cip­a­tion.

² La réserve lé­gale is­sue du cap­it­al peut être rem­boursée aux ac­tion­naires si les réserves lé­gales is­sues du cap­it­al et du bénéfice après dé­duc­tion du mont­ant des pertes éven­tuelles dé­pas­sent la moitié du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.

³ Lor­sque le but prin­cip­al de la so­ciété est la prise de par­ti­cip­a­tions dans d’autres en­tre­prises (so­ciété hold­ing), la réserve lé­gale ne peut être rem­boursée aux ac­tion­naires que si les réserves lé­gales is­sues du cap­it­al et du bénéfice dé­pas­sent 20 % du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.

⁴ La réserve lé­gale pour ac­tions pro­pres dans le groupe (art. 659b) et la réserve lé­gale is­sue du bénéfice ré­sult­ant de réé­valu­ations (art. 725c) ne sont pas prises en con­sidéra­tion dans le cal­cul des seuils visés aux al. 2 et 3.