Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ 5 % du bénéfice de l’ex­er­cice sont af­fectés à la réserve lé­gale is­sue du bénéfice. Un re­port de pertes éven­tuel est com­pensé avec le bénéfice de l’ex­er­cice écoulé av­ant l’af­fect­a­tion à la réserve lé­gale.

² La réserve lé­gale is­sue du bénéfice est al­i­mentée jusqu’à ce qu’elle at­teigne, avec la réserve lé­gale is­sue du cap­it­al, la moitié du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce. Une so­ciété hold­ing doit al­i­menter la réserve lé­gale is­sue du bénéfice jusqu’à ce qu’elle at­teigne, avec la réserve lé­gale is­sue du cap­it­al, 20 % du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.

³ L’art. 671, al. 2, 3 et 4 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’évalu­ation et à l’af­fect­a­tion de la réserve lé­gale is­sue du bénéfice.