Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le trans­fert d’ac­tions est nul si la so­ciété n’a plus d’activ­ité com­mer­ciale ni d’ac­tifs réal­is­ables et si elle est suren­dettée.

² Si, dans le cadre d’une réquis­i­tion, le re­gistre du com­merce a un soupçon fondé d’un tel trans­fert d’ac­tions, il somme la so­ciété de produire les derniers comptes an­nuels signés; si la so­ciété dis­pose d’un or­gane de ré­vi­sion, elle produira les derniers comptes an­nuels révisés. Si la so­ciété ne donne pas suite à cette de­mande ou si les comptes an­nuels vi­ennent con­firmer le soupçon, l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce est re­fusée.

³ L’art. 934 est réser­vé.