Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété ne peut re­fuser comme ac­tion­naire l’ac­quéreur d’ac­tions nom­in­at­ives cotées en bourse que si les stat­uts pré­voi­ent une lim­ite en pour-cent des ac­tions nom­in­at­ives jusqu’à laquelle un ac­quéreur doit être re­con­nu comme ac­tion­naire, et que cette lim­ite est dé­passée.

² La so­ciété peut en outre re­fuser un ac­quéreur lor­sque, mal­gré sa de­mande, ce­lui-ci n’a pas déclaré ex­pressé­ment qu’il a ac­quis les ac­tions en son propre nom et pour son propre compte, qu’aucun con­trat sur la re­prise ou la resti­tu­tion des­dites ac­tions n’a été con­clu et qu’il sup­porte le risque économique lié aux ac­tions. Elle ne peut pas re­fuser l’in­scrip­tion au seul mo­tif que la de­mande a été dé­posée par la banque de l’ac­quéreur.⁴⁷⁸

³ Si des ac­tions nom­in­at­ives cotées⁴⁷⁹ en bourse ont été ac­quises par suc­ces­sion, part­age suc­cessor­al ou en vertu du ré­gime mat­ri­mo­ni­al, l’ac­quéreur ne peut pas être re­fusé comme ac­tion­naire.