Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les stat­uts d’une so­ciété dont les ac­tions ne sont pas cotées en bourse peuvent dis­poser qu’un ac­tion­naire ne peut être re­présenté à l’as­semblée générale que par un autre ac­tion­naire.

² Lor­sque les stat­uts en dis­posent ain­si, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion est tenu, si un ac­tion­naire le de­mande, de désign­er un re­présent­ant in­dépend­ant ou une re­présent­a­tion par un membre d’un or­gane de la so­ciété, auxquels peut être trans­mis l’ex­er­cice des droits so­ci­aux.

³ En pareil cas, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion in­dique aux ac­tion­naires, au moins 10 jours av­ant l’as­semblée générale, qui ils peuvent man­dater pour re­présenter leurs ac­tions. Si le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne re­m­plit pas cette ob­lig­a­tion, l’ac­tion­naire peut man­dater un tiers de son choix pour le re­présenter à l’as­semblée générale. Les stat­uts règlent les mod­al­ités con­cernant la désig­na­tion du re­présent­ant.

⁴ L’art. 689c, al. 4, s’ap­plique aus­si bi­en lor­squ’un re­présent­ant in­dépend­ant est man­daté que lor­sque l’ex­er­cice des droits so­ci­aux est trans­mis à un membre d’un or­gane de la so­ciété.