Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les livres et les dossiers peuvent être con­sultés par des ac­tion­naires re­présent­ant en­semble au moins 5 % du cap­it­al-ac­tions ou des voix.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ac­corde le droit de con­sulta­tion dans un délai de quatre mois à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande. Les ac­tion­naires peuvent pren­dre des notes.

³ Le droit de con­sulta­tion doit être ac­cordé dans la mesure où il est né­ces­saire à l’ex­er­cice des droits de l’ac­tion­naire et ne com­pro­met pas le secret des af­faires ni d’autres in­térêts so­ci­aux dignes de pro­tec­tion. Tout re­fus d’ac­cord­er le droit de con­sulta­tion doit être motivé par écrit.