Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les ex­perts rendent compte par écrit du ré­sultat de leur ex­a­men de man­ière dé­taillée. Lor­sque l’ex­a­men spé­cial a été or­don­né par un tribunal, les ex­perts sou­mettent leur rap­port au tribunal.

² Le tribunal trans­met le rap­port à la so­ciété et, à la de­mande de celle-ci, dé­cide si cer­taines parties du rap­port portent at­teinte au secret des af­faires ou à d’autres in­térêts so­ci­aux dignes de pro­tec­tion, et si ces pas­sages doivent de ce fait être sous­traits à la con­sulta­tion des re­quérants.

³ Il donne l’oc­ca­sion au con­seil d’ad­min­is­tra­tion et aux re­quérants de pren­dre po­s­i­tion sur le rap­port épuré et de poser des ques­tions sup­plé­mentaires.