Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée générale est con­voquée par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion et, au be­soin, par l’or­gane de ré­vi­sion. Elle peut égale­ment être con­voquée par les li­quid­ateurs et les re­présent­ants des ob­ligataires.

² L’as­semblée générale or­din­aire a lieu chaque an­née dans les six mois qui suivent la clôture de l’ex­er­cice.

³ Des ac­tion­naires peuvent re­quérir la con­voc­a­tion de l’as­semblée générale s’ils dé­tiennent en­semble au moins une des par­ti­cip­a­tions suivantes:

1.

dans les so­ciétés dont les ac­tions sont cotées en bourse: 5 % du cap­it­al-ac­tions ou des voix;

2.

dans les autres so­ciétés: 10 % du cap­it­al-ac­tions ou des voix.

⁴ La con­voc­a­tion d’une as­semblée générale doit être re­quise par écrit. Les ob­jets de l’or­dre du jour et les pro­pos­i­tions doivent être men­tion­nés dans la re­quête.

⁵ Si le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne donne pas suite à la re­quête dans un délai rais­on­nable, mais au plus tard dans les 60 jours, les re­quérants peuvent de­mander au tribunal d’or­don­ner la con­voc­a­tion de l’as­semblée générale.