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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 709578

2. Re­présent­a­tion de catégor­ies et de groupes d’ac­tion­naires

 

1 S’il y a plusieurs catégor­ies d’ac­tions en ce qui con­cerne le droit de vote ou les droits pat­ri­mo­ni­aux, les stat­uts as­surent à chacune d’elles l’élec­tion d’un re­présent­ant au moins au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

2 Les stat­uts peuvent pré­voir des dis­pos­i­tions par­ticulières pour protéger les minor­ités ou cer­tains groupes d’ac­tion­naires.

578Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).