Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 71
3. Dette d’une chose indéterminée 1 Si la chose due n’est déterminée que par son genre, le choix appartient au débiteur, à moins que le contraire ne résulte de l’affaire. 2 Toutefois, le débiteur ne peut offrir une chose de qualité inférieure à la qualité moyenne. |