Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les dé­cisions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion sont prises à la ma­jor­ité des voix émises. Le présid­ent a voix pré­pondérante, sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut pren­dre ses dé­cisions:

1.

dans le cadre d’une séance avec lieu de réunion;

2.

sous une forme élec­tro­nique par ana­lo­gie avec les art. 701c à 701e;

3.

par écrit sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, à moins qu’une dis­cus­sion ne soit re­quise par l’un des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. En cas de dé­cision par voie élec­tro­nique, aucune sig­na­ture n’est né­ces­saire; les dé­cisions écrites di­ver­gentes du con­seil d’ad­min­is­tra­tion sont réser­vées.⁵⁸³

³ Les délibéra­tions et les dé­cisions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion sont con­signées dans un procès-verbal; ce­lui-ci est signé par le présid­ent et par la per­sonne qui l’a rédigé.⁵⁸⁴