Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion sur­veille la solv­ab­il­ité de la so­ciété.

² Si la so­ciété risque de de­venir in­solv­able, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion prend des mesur­es vis­ant à garantir sa solv­ab­il­ité. Au be­soin, il prend des mesur­es sup­plé­mentaires afin d’as­sain­ir la so­ciété ou pro­pose de tell­es mesur­es à l’as­semblée générale, pour autant qu’elles relèvent de la com­pétence de cette dernière. Le cas échéant, il dé­pose une de­mande de sursis con­cordataire.

³ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion agit avec célérité.