Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Aus­si longtemps que la ré­par­ti­tion entre ac­tion­naires n’est pas ter­minée, la so­ciété en li­quid­a­tion garde sa per­son­nal­ité et con­serve sa rais­on so­ciale, à laquelle s’ajoutent les mots «en li­quid­a­tion».

² Pendant la li­quid­a­tion, les pouvoirs des or­ganes so­ci­aux sont re­streints aux act­es qui sont né­ces­saires à cette opéra­tion et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des li­quid­ateurs.