Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Après paiement des dettes, l’ac­tif de la so­ciété dis­soute est, sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, ré­parti entre les ac­tion­naires au pro­rata de leurs verse­ments et compte tenu des priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’ac­tions.⁶⁴⁶

² Cette ré­par­ti­tion ne peut se faire qu’après l’ex­pir­a­tion d’une an­née à compt­er du jour où l’ap­pel aux créan­ci­ers a été pub­lié.⁶⁴⁷

³ Une ré­par­ti­tion peut avoir lieu après un délai de trois mois si un ex­pert-réviseur agréé at­teste que les dettes sont éteintes et que les cir­con­stances per­mettent de dé­duire qu’aucun in­térêt de tiers n’est mis en péril.⁶⁴⁸