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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 75

C. Époque de l’ex­écu­tion

I. Ob­lig­a­tions sans ter­me

 

À dé­faut de ter­me stip­ulé ou ré­sult­ant de la nature de l’af­faire, l’ob­lig­a­tion peut être ex­écutée et l’ex­écu­tion peut en être exigée im­mé­di­ate­ment.