Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Les fond­ateurs, les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et toutes les per­sonnes qui coopèrent à la fond­a­tion d’une so­ciété ré­pond­ent à son égard de même qu’en­vers chaque ac­tion­naire et créan­ci­er so­cial du dom­mage qu’ils leur causent:

1.⁶⁵³

en in­di­quant de man­ière in­ex­acte ou trompeuse, en dis­sim­u­lant ou en déguis­ant, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, des ap­ports en nature ou des av­ant­ages par­ticuli­ers ac­cordés à des ac­tion­naires ou à d’autres per­sonnes, dans les stat­uts, dans un rap­port de fond­a­tion ou d’aug­ment­a­tion de cap­it­al-ac­tions, ou en agis­sant de quelque autre man­ière illé­gale lors de l’ap­prob­a­tion d’une telle mesure;

2.

en fais­ant in­scri­re, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, la so­ciété au re­gistre du com­merce au vu d’une at­test­a­tion ou de quelque autre doc­u­ment qui ren­fer­merait des in­dic­a­tions in­ex­act­es;

3.

en con­cour­ant sci­em­ment à ce que soi­ent ac­ceptées des sou­scrip­tions éman­ant de per­sonnes in­solv­ables.