Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 76

II. Ob­lig­a­tions à ter­me

1. Ter­mes men­suels

 

1 Le ter­me fixé pour l’ex­écu­tion au com­mence­ment ou à la fin d’un mois s’en­tend du premi­er ou du derni­er jour du mois.

2 Le ter­me fixé au mi­lieu d’un mois s’en­tend du quin­ze de ce mois.