Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­squ’une cor­por­a­tion de droit pub­lic telle que la Con­fédéra­tion, un can­ton, un dis­trict ou une com­mune a un in­térêt pub­lic dans une so­ciété an­onyme, les stat­uts de la so­ciété peuvent lui con­férer le droit de déléguer des re­présent­ants au sein du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou de l’or­gane de ré­vi­sion même si elle n’est pas ac­tion­naire.⁶⁶⁸

² Dans de semblables so­ciétés, comme aus­si dans les en­tre­prises mixtes auxquelles une telle cor­por­a­tion par­ti­cipe en qual­ité d’ac­tion­naire, les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les réviseurs⁶⁶⁹ délégués par la cor­por­a­tion ne peuvent être ré­voqués que par elle.

³ Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les réviseurs délégués par la cor­por­a­tion ont les mêmes droits et ob­lig­a­tions que ceux qui sont élus par l’as­semblée générale.⁶⁷⁰

⁴ La re­sponsab­il­ité des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et des réviseurs délégués par la cor­por­a­tion à l’égard de la so­ciété, des ac­tion­naires et des créan­ci­ers est as­sumée par la cor­por­a­tion sous réserve de re­cours selon le droit ap­plic­able de la Con­fédéra­tion ou du can­ton.

⁵ Le droit des cor­por­a­tions de droit pub­lic de déléguer des re­présent­ants dans le con­seil d’ad­min­is­tra­tion et de les ré­voquer vaut égale­ment pour les so­ciétés dont les ac­tions sont cotées en bourse.⁶⁷¹