Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée des as­so­ciés est l’or­gane suprême de la so­ciété.

² Elle a le droit in­trans­miss­ible:

1.

de mod­i­fi­er les stat­uts;

2.

de nom­mer et de ré­voquer les gérants;

3.⁷⁰¹

de nom­mer et de ré­voquer les membres de l’or­gane de ré­vi­sion;

4.⁷⁰²

d’ap­prouver le rap­port an­nuel et les comptes con­solidés;

5.

d’ap­prouver les comptes an­nuels et de déter­miner l’em­ploi du bénéfice ré­sult­ant du bil­an, en par­ticuli­er de fix­er les di­videndes et les tantièmes;

5^bis.⁷⁰³

de dé­cider du rem­bourse­ment des réserves is­sues du cap­it­al;

6.

de déter­miner l’in­dem­nité des gérants;

7.

de don­ner décharge aux gérants;

8.

d’ap­prouver la ces­sion de parts so­ciales ou de re­con­naître un ac­quéreur en tant qu’as­so­cié ay­ant le droit de vote;

9.

d’ap­prouver la con­sti­tu­tion d’un droit de gage sur des parts so­ciales, lor­sque les stat­uts le pré­voi­ent;

10.

de dé­cider de l’ex­er­cice des droits stat­utaires de préférence, de préemp­tion ou d’emption;

11.

d’autor­iser les gérants à ac­quérir pour la so­ciété des parts so­ciales pro­pres, ou d’ap­prouver une telle ac­quis­i­tion;

12.

d’ad­op­ter un règle­ment re­latif à l’ob­lig­a­tion de fournir des presta­tions ac­cessoires, lor­sque les stat­uts y ren­voi­ent;

13.

d’ap­prouver les activ­ités des gérants et des as­so­ciés qui sont con­traires au devoir de fidél­ité ou à l’in­ter­dic­tion de faire con­cur­rence, pour autant que les stat­uts ren­on­cent à l’ex­i­gence de l’ap­prob­a­tion de tous les as­so­ciés;

14.⁷⁰⁴

de dé­cider de re­quérir du tribunal l’ex­clu­sion d’un as­so­cié pour de justes mo­tifs;

15.

d’ex­clure un as­so­cié pour un mo­tif prévu par les stat­uts;

16.

de dis­soudre la so­ciété;

17.

d’ap­prouver les opéra­tions des gérants que les stat­uts sou­mettent à son ap­prob­a­tion;

18.

de pren­dre les dé­cisions sur les ob­jets que la loi ou les stat­uts lui réser­vent ou que les gérants lui sou­mettent.

³ L’as­semblée des as­so­ciés nomme les dir­ec­teurs, les fondés de pro­cur­a­tion et les man­dataires com­mer­ci­aux. Les stat­uts peuvent aus­si con­férer ce droit aux gérants.