Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 827
 

Les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme con­cernant la re­sponsab­il­ité des per­sonnes qui ont coopéré à la fond­a­tion de la so­ciété ou qui s’oc­cu­pent de la ges­tion, de la ré­vi­sion ou de la li­quid­a­tion de la so­ciété s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée.