Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si, dans un con­trat bil­atéral, les droits de l’une des parties sont mis en péril parce que l’autre est dev­en­ue in­solv­able, et not­am­ment en cas de fail­lite ou de sais­ie in­fructueuse, la partie ain­si men­acée peut se re­fuser à ex­écuter jusqu’à ce que l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion con­tractée à son profit ait été garantie.

² Elle peut se dé­partir du con­trat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa re­quête, dans un délai con­ven­able.